PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 30 OCTOBRE 2024 ENTRE L’EQUIPE DU COMITE DE SUPERVISION EN MISSION AVEC LA SOCIETE SICOMINES SA
Trentième jour du mois d’octobre de l’année 2024, il s’est tenu dans les enceintes de ma société SICOMINES SA situées à Kapata à Kolwezi, une réunion d’harmonisation relative au paiement de la dette de 0,3% minimum du chiffre d’affaires que la société susdite doit payer à la Dot Sicomines.
Des échanges, les participants se sont mis d’accord sur les ponts suivants :
- Il existe une différence entre le cahier des charges et la dotation de 0,3% minimum du chiffre d’affaires ;
- Le paiement de cette somme est obligatoire pour la société Sicomines SA dans les conditions fixées par l’article 258 bis du Code Minier, sous peine de l’application à son encontre des sanctions prévues dans les dispositions légales et règlementaires en vigueur en RDC ;
- La responsabilité de la société Sicomines SA se limite au versement à temps et en une seule fois de la somme due ;
- La société Sicomines SA n’est pas habilité à procéder au contrôle de gestion financière des fonds mis à la disposition de la Dot Sicomines ;
- La Société Sicomines SA a réaffirmé sa volonté ferme de s’acquitter des dotations de 2021, 2022 et 2023 suivant l’échéance convenu.
Des échéances entrepris, les engagements entre les parties sont les suivants :
- D’ici le 20 décembre 2024, ma SICOMINES SA devra s’acquitter des versements relatifs aux exercices 2021 (4 883 988,78 USD), 2022 (6 689 149,76 USD), 2023 (5 874 705,30 USD) ;
- L’engagement à verser à la date échue la dotation 2024 et pour le reste des exercices futurs ;
- Cette dotation est soumise au contrôle de l’IGF et de la Cour des Comptes conformément aux lois en la matière en vigueur.
Ce document est établi pour valoir ce que de droit et être utilisé, opposé aux parties en cas de besoin.
