QUI SOMMES-NOUS ?

La réforme de la législation minière de 2018 a été l’opportunité pour trouver des voies et moyens de pallier au contraste du peuple assis sur un sol riche en ressources naturelles mais qui malheureusement vit dans une précarité crainte et cela en vue de favoriser le développement durable des communautés locales.

C’est pourquoi, la loi n°18/001 du 09 mars 2018 modifiant et complétant la loi n°007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier ainsi que ses mesures d’application, notamment le décret n°18/024 du 08 juin 2018 portant Règlement minier, renferment des dispositions contraignant les titulaires des droits miniers d’exploitation et d’autorisation d’exploitation des carrières permanentes de constituer, au profit des communautés affectées par les projets miniers, une dotation de 0,3% minimum du chiffre d’affaires pour contribution aux projets de développement communautaire pour leur faire bénéficier directement des retombées de l’exploitation minière, dans le cadre de sa responsabilité sociétale.

Selon ces mêmes textes légaux, la gestion de la dotation de 0,3% minimum du chiffre d’affaires doit être assurée par un organisme spécialisé comprenant notamment, les représentants du titulaire de droit minier d’exploitation ou d’autorisation d’exploitation de carrières permanentes et ceux des communautés locales directement impactées par le projet.

Cet organisme comprend :

Un comité de supervision, d’orientation, de suivi et de contrôle de la gestion de la dotation.
Le bureau de l’organisme spécialisé
Et l’Unité d’exécution des projets

Le comité de supervision, d’orientation, de suivi et de contrôle de la gestion de la dotation

Le comité de supervision, d’orientation, de suivi et de contrôle de la gestion de la dotation de 0,3 % minimum du chiffre d’affaires pour contribution aux projets de développement communautaire, ci-après dénommé « comité de supervision », est co-présidé par les ministres nationaux ayant respectivement les mines et les affaires sociales dans leurs attributions. 2 En plus de deux ministres, ce comité est composé de :

– Un haut expert de la CTCPM ;

– Un haut expert du FNPSS.

En cas de besoin, le comité peut requérir l’expertise d’un haut responsable de la chambre des mines.

Ce comité bénéficie de l’appui d’un secrétariat technique composé de six (06) membres, à raison de :

– deux (02) délégués de la CTCPM ;

– deux (02) délégués du FNPSS ;

– et deux (02) délégués de la DPEM.

Le secrétariat technique est placé sous a coordination d’un secrétaire, délégué du ministère Mines (DPEM), assisté d’un secrétaire-adjoint, délégué du ministère des Affaires sociales (FNPSS)

(Cfr Art 04 Arrêté interministériel Mines et développement communautaire du 21 décembre 2021 portant gestion de la dotation, Manuel de procédure et Règlement)

Le Bureau de l’Organisme

L’organisme spécialisé est l’organe local de décision.

Il est composé de douze (12) membres répartis comme suit :

– deux représentants de l’autorité administrative locale ;

– deux représentants du Fonds national de promotion et de service social ;

– deux représentants de la direction de protection de l’environnement minier ;

– deux représentants du titulaire du droit minier ;

– deux représentants des communautés locales ;

– deux représentants des organisations communautaires de base.

Ces membres sont désignés par leurs structures respectives, pour un mandat de deux (02) ans renouvelables une seule fois. (Cfr Art 08 Arrêté interministériel Mines et développement communautaire du 21 décembre 2021 portant gestion de la dotation, Manuel de procédure et Règlement)

L’organisme spécialisé est dirigé par un bureau constitué de :

– un (01) président ;

– un (01) secrétaire rapporteur ;

– et un (01) trésorier.

Le mandat des membres du bureau de l’organisme spécialisé est d’une année et il est exercé de manière rotative par les délégués des trois composantes, à savoir :

Le représentant de l’Etat,
Le représentant de l’entreprise
Et le représentant des communautés locales.

ROI-DOT-SCM Télécharger

L’Unité d’exécution des projets

L’organisme spécialisé met en place une Unité d’Exécution des Projets composée d’un personnel clé et d’un personnel d’appoint, recruté par appel d’offres publics.

Le personnel clé est recruté directement par l’organisme spécialisé. Parmi les membres du personnel-clé de l’Unité d’exécution des projets,

Le personnel clé de l’UEP est composé de :

– un chef de projet (CP) ;

– un superviseur technique et administratif (STA) ;

– un responsable financier (RF) ;

– un comptable ;

– un secrétaire permanent de la Cellule de gestion des projets et des marchés publics (SP) ;

– et un auditeur interne.

Le personnel d’appoint est recruté par l’UEP selon le besoin du projet à réaliser. A l’exception du responsable financier, les autres membres de l’Unité d’exécution de projets sont recrutés sur base des compétences avérées en matière de développement communautaire selon la procédure fixée les termes de référence de recrutement approuvés par les ministres ayant respectivement dans leurs attributions les mines et les affaires sociales. Ils sont liés à l’organisme par un contrat de travail et rémunérés suivant le barème approuvé par ce dernier. Les membres de l’UEP sont évalués et côtés par l’organisme pour ce qui est du personnel clé et par l’Unité d’exécution de projets pour le personnel d’appoint. (Cfr Art 11 Arrêté interministériel Mines et développement communautaire du 21 décembre 2021 portant gestion de la dotation, Manuel de procédure et Règlement)

MANUEL-DE-PROCEDURES-DE-GESTION-DE-LA-DOTATION-DE-0_3_-MINIMUM-DU-CA Télécharger

PRESENTATION DE L’ÉQUIPE

I. ORGANISME SPECIALISE